Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Mon Livraison et la souscription à ses services de gestion de livraison pour entreprises. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes CGV.

2. Prix

Les prix de nos offres sont indiqués en euros ou en ariary malgache (MGA), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont consultables sur le site et peuvent être adaptés selon les besoins spécifiques du client.

MON LIVRAISON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou celui figurant sur le devis accepté.

3. Modalités de paiement

Le règlement des abonnements et prestations s'effectue :

• Soit par virement bancaire
• Soit par carte bancaire
• Soit par tout autre moyen accepté par Mon Livraison

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit.

4. Réalisation des prestations

Les services de Mon Livraison sont accessibles en ligne via la plateforme dédiée. L'accès est ouvert dès validation du paiement et création du compte client. Les prestations comprennent la gestion des livreurs, des produits, des clients, le suivi en temps réel et l'accès aux outils d'analyse.

Les délais de mise en service sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de MON LIVRAISON.

5. Garanties

MON LIVRAISON garantit la conformité de ses services à la description faite sur le site. En cas de dysfonctionnement avéré, le client peut contacter le support pour une prise en charge rapide.

La garantie ne couvre pas les interruptions dues à des cas de force majeure, à une mauvaise utilisation de la plateforme ou à des interventions non autorisées.

6. Responsabilité

MON LIVRAISON ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfices, la perte de données ou tout autre dommage financier consécutif à l'utilisation de la plateforme.

7. Force majeure

MON LIVRAISON ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure internet, etc.).

8. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. Le client peut également résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

9. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit malgache. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux d'Antananarivo.